Amendement COM-37 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux articles 13 bis A et 13 bis C. Le premier article organise le réseau des CMA autour d’un établissement unique régional, le second article couvre déjà la possibilité de mutualiser plus globalement entre les CMA et les CCI de niveau régional, grâce à l’élaboration de plans d’actions régionaux. L’article 13bis B est par conséquent incohérent et sans objet.