Amendement COM-509 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
l’économie
par les mots :
l’artisanat
La source —
senat_amendements · nº 1132431
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