Amendement COM-510 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 121-16
Par la référence :
L. 221-1
La source —
senat_amendements · nº 1132433
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