Amendement COM-408 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Cet amendement tend à privilégier à l’article L. 710-1 du code de commerce l’emploi générique du mot « chambre », plutôt que « chambre départementale », afin d’englober également les chambres de commerce et d’industrie locales sous ce vocable.
La source —
senat_amendements · nº 1132434
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