Amendement COM-414 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 25
Remplacer les mots :
; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que
Par les mots :
et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales
La source —
senat_amendements · nº 1132440
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