Amendement COM-415 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : d) L’article L. 713-11 est ainsi modifié : - le premier alinéa est supprimé ; - au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;