Amendement COM-416 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
I. Supprimer les alinéas 51 à 56.
II. En conséquence, à l’alinéa 59
Supprimer les mots:
À l'exception de celles modifiant le 4° de l'article L. 723-4,
La source —
senat_amendements · nº 1132442
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