Amendement COM-511 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l’alinéa 59, insérer deux alinéas ainsi rédigés : III.- Au premier alinéa du I de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ». IV.- Au deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».