Amendement II-977 — de finances pour 2019

Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du versement, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires. L’article 55 novodecies du projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à améliorer la transparence sur les montants versés au titre de cette réduction d’impôt en prévoyant que les organismes bénéficiaires transmettent à l’administration fiscale la liste des entreprises à l’origine des versements, les montants correspondants ainsi que les éventuelles contreparties accordées à ces entreprises. Le présent amendement a pour objet de transférer cette obligation déclarative aux entreprises qui effectuent des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, lorsque leur montant est supérieur à 10 000 euros, dans la mesure où ces entreprises bénéficient directement de l’avantage fiscal. Ces entreprises indiqueront le montant et la date des dons et versements ainsi que l’identité des bénéficiaires de ces dons et versements. En cas de défaut de production de ces informations, les entreprises concernées encourront une amende de 1500 €, soit une amende de même montant par exemple que celle appliquée en cas de défaut de production de documents similaires par les bénéficiaires du crédit d'impôt recherche (article 244 quater B du CGI). Cette mesure permettra de faire le lien entre les dons et versements déclarés et la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, afin d’améliorer l’évaluation du dispositif conformément à la recommandation de la Cour des comptes dans son rapport récent sur le régime du mécénat des entreprises. Enfin, le présent amendement vise à actualiser la référence au règlement communautaire de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.