Amendement COM-398 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° »
La source —
senat_amendements · nº 1132422
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