Amendement COM-401 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce » ; b) Après la référence : « L. 214-6-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ;