Amendement 21 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 2113-9-1, la référence : « L. 2113-9 » est remplacée par la référence : « L. 2113-9-1 A » ;