Amendement COM-179 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Richard Yung (auteur), Georges Patient (cosignataire), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe)
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 645‑1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ».
La source —
senat_amendements · nº 1132191
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