Amendement COM-417 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Rédiger ainsi cet article : I.- L’article 5-1 du code de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat mènent des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services avec les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres d’agriculture. » II.- Après l’article L. 710-1 du code de commerce, il est créé un article L. 710-2 ainsi rédigé : « Art. L. 710-2.- Pour l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie mènent des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services avec les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et du réseau des chambres d’agriculture. » III.- Après l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé un article L. 510-2 ainsi rédigé : « Art. L. 510-2.- Pour l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres d’agriculture mènent des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services avec les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »