Amendement COM-406 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet amendement propose de maintenir l’obligation de suivi d’un stage organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat en vue de faciliter l’installation des artisans. Le suivi obligatoire d’un stage par les futurs chefs d’entreprises a en effet montré pertinence pour accompagner les créateurs d’entreprise et assurer la pérennité de leur activité. Toutefois, afin d’alléger certaines des contraintes générées par le dispositif actuel, le présent amendement prévoit que le stage, qui prendrait le nom de « stage d’accompagnement à l’installation » - dénomination étendue aux stages de même nature organisés par le réseau des chambres de commerce et d'industrie – ne serait plus nécessairement préalable à l’immatriculation et serait par ailleurs composé de deux parties distinctes : - une première partie, d’une durée d’une journée, consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sa responsabilité sociale et environnementale. Son suivi devrait intervenir au plus tard dans le mois qui suit l’immatriculation, sauf cas de force majeure ; auquel cas le chef d’entreprise devrait s’acquitter de son obligation dans un délai de six mois à compter de l’immatriculation ; - une seconde partie, d’une durée totale de quatre jours (dont les chambres pourraient prévoir qu’elle soit fractionnable), serait effectuée dans les six mois l’immatriculation. Elle assurerait un accompagnement sous forme de modules de formation individualisés. Le système de dispenses à l’obligation de suivi de ce stage serait maintenu inchangé. Le prix maximum du stage ne serait plus défini par la loi, mais serait arrêté par la tête de réseau des chambres : l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Le prix demandé ne pourrait en tout état de cause excéder le coût du service rendu. Afin d’inciter au respect de cette obligation, le financement du stage pourrait comme aujourd’hui faire l’objet d’une prise en charge financière, mais sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais impartis.