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26 décembre 2013 · Sénat · Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire · réponse Réponse

Commercialisation de la coupe menstruelle

· Clôturée

Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire (repondant)

Au titre de sa mission de régulation concurrentielle des marchés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour finalité de définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et loyal en luttant contre les pratiques qui faussent le jeu de la concurrence. L'action de la DGCCRF recouvre à ce titre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante, en liaison avec l'autorité de la concurrence) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (en particulier les relations industrie/commerce). Aucun élément n'a été porté à la connaissance de la DGCCRF permettant de penser que de telles pratiques auraient cours à l'encontre de la vente de coupes menstruelles, et plus globalement sur le marché de l'hygiène intime féminine. La vente de tels produits, encore restreinte en 2013 a connu depuis lors un certain essor et une diversification de ses canaux de distribution. La DGCCRF reste cependant attentive aux indices de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence qui pourraient lui être rapportés dans ce secteur et notamment aux pratiques de dénigrement de certains produits qui pourraient être mises en œuvre.
La source — senat_questions · nº -1702f191:1430a466d18:e08
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209940.html
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