Statut des centres régionaux de l'enfance et de l'adolescence inadaptée

Afin de moderniser le cadre juridique des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), fixé par un arrêté de 1964, le Gouvernement a engagé des travaux, en 2013, en vue d'actualiser les missions de ces organismes et de définir les conditions pour qu'ils rendent sur l'ensemble du territoire les meilleurs services possible. Ces travaux, auxquels ont été associées les principales parties prenantes, ont abouti à plusieurs décisions : la suppression de l'agrément, de la tutelle de l'État et de sa participation au conseil d'administration des CREAI ; la redéfinition du rôle attendu des CREAI et des principes qui doivent régir leur fonctionnement dans un cahier des charges dont le respect conditionnera leur soutien financier par les agences régionales de santé (ARS) ; un soutien financier augmenté, et permettant à toutes les ARS de faire appel à un CREAI ; enfin un soutien accru à l'association nationale des CREAI afin qu'elle valorise et mutualise les travaux des CREAI dans le cadre de la conclusion d'une convention pluriannuelle. S'agissant du financement des CREAI, la subvention qui leur est versée par l'ARS sur des crédits de l'État et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), plus précisément sur le produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie, dont il convient de rappeler qu'elle n'est pas exclusivement dédiée au financement des prestations individuelles allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) mais contribue aussi au financement de l'ensemble des missions de la caisse, n'est pas une subvention d'équilibre mais une subvention liée à des objectifs précisés dans une convention. Cette subvention est souvent complétée par la rémunération de prestations de service, par diverses institutions, parmi lesquels les ARS et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCSC), plus rarement la CNSA, et des acteurs privés. Ces modalités de financement n'apparaissent pas contraires aux dispositions sur les subventions de la loi du 12 avril 2000 modifiées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. La transformation des CREAI en établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 I du code de l'action sociale et des familles n'apparait donc plus nécessaire et pertinente au vu de l'évolution du cadre juridique des CREAI et la législation sur les subventions.