Garantie financière demandée aux opérateurs de voyage et de séjours

Afin de protéger le consommateur d'une défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours avec lequel il a contracté, la législation française et européenne impose que ces opérateurs souscrivent une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds du client et, le cas échéant, son rapatriement. Le relèvement du montant de la garantie par l'arrêté du 29 octobre 2014 s'est avéré nécessaire car il n'avait pas été revu depuis 1992, malgré l'inflation, la croissance des volumes d'affaires et surtout la sinistralité accrue dans le secteur du voyage. Dans le même temps, les institutions européennes, dans le cadre d'une nouvelle directive sur les voyages à forfait (dite « DVAF »), et la Cour de justice de l'Union européenne ont rappelé l'obligation pour les États-membres de mettre en place un système garantissant au consommateur le remboursement de la totalité des frais déposés auprès de l'opérateur. Le montant de la garantie minimale de 200 000 € peut sembler constituer une charge importante pour les plus petites structures, mais les volumes d'affaires pour la vente de forfaits touristiques peuvent être rapidement très importants, même pour une entreprise en développement. En matière de garantie financière, le garant est libre de demander une contre-garantie dont il négocie avec le bénéficiaire le montant et la forme. Dans le cadre des consultations et échanges avec les professionnels à l'occasion de cette modification de l'arrêté, certains garants parmi les plus importants du secteur ont fait savoir qu'ils ne demanderaient pas de contre-garanties ou n'augmenteraient pas le niveau de celles déjà demandées. Enfin, il est nécessaire de préciser que, dans le cadre de la mise en cohérence de notre législation avec l'évolution du droit européen, un projet de décret est soumis au Conseil d'État, afin d'inscrire dans le code du tourisme le principe de la garantie totale des fonds déposés auprès des opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Cette modification implique la suppression du plafond de garantie mais également celle de son plancher, ce qui devrait être favorable aux plus petites structures, dont le volume d'affaires est inférieur à l'actuel montant minimal de garantie. En contrepartie, le garant devra mener une expertise des risques de chaque entreprise particulièrement poussée, en l'absence de seuils réglementaires qui encadreraient son niveau d'exposition.