Stages de fin d'études d'étudiants en Master 2 mention notariat

Les dispositions législatives (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014) et réglementaires (décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014) relatives aux stages encadrent les périodes d'immersion professionnelle dans le cadre d'une formation initiale où le stagiaire conserve le statut d'étudiant. Ces périodes se distinguent des mises en situation professionnelle d'une durée de deux ans accomplies par les titulaires du diplôme supérieur de notariat après l'attribution d'un master de droit notarial. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de travail et cette période de professionnalisation de deux ans est organisée avec les centres nationaux de l'enseignement professionnel notarial. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas compétence pour organiser cette professionnalisation sous statut salarié. Les universités dans lesquelles les étudiants ont suivi un master de droit notarial accompagnent utilement ces derniers en les adressant vers le centre national de l'enseignement professionnel notarial et les réseaux d'officines notariales connues d'elles dans la région pour trouver un contrat de professionnalisation.