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6 janvier 2015 · Assemblée nationale · Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique · question Question

ventes privées ; concurrence déloyale

· Réponse publiée

Marianne Dubois (auteur)

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les ventes privées précédant les périodes légales des soldes. Nombre de petits commerçants estiment en effet que ces opérations commerciales s'apparentent à de la concurrence déloyale étant donné que les soldes officiels débutent le 7 janvier 2015 et qu'elles sont l'apanage des grandes enseignes. Elle lui demande donc son sentiment sur ce phénomène qui tend à devenir récurrent.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE72232
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72232QE.htm
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