matériels déclassés ; cession ; réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque à gagner pour l'État que représente l'arrêt des ventes des anciens matériels (véhicules, aéronefs, pièces, outillage usagé, etc.) de l'armée française par les Domaines depuis le printemps 2011. Tous ce matériel est maintenant soit récupéré par des entreprises comme Nexter pour officiellement "revalorisation et dépollution" des matériaux, autrement dit destruction, soit directement vendu à des grosses sociétés de recyclage (ferrailleurs) comme Derichebourg. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion ». Or l'armée française a encore beaucoup de matériels anciens en dotation, qu'elle détruit donc désormais, tels des remorques de Jeep ou de GMC (70 ans d'âge !), des Peugeot P4 (30 ans maintenant !), mais aussi du matériel plus récent pouvant dans les années à venir devenir des objets de collection constituant notre patrimoine. Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les particuliers et notamment les collectionneurs puissent à l'avenir de nouveau se porter acquéreurs de ce type de matériel ou bien seront nous obligés à l'avenir de collectionner du matériel militaire ancien d'origine étrangère (voire matériel militaire français vendu aux étrangers puis réimportés par certaines sociétés, avec un substantiel bénéfice au passage) et continuer de voir partir au broyeur notre matériel national ce qui constitue une perte sèche pour le budget de l'État.