Protection des lanceurs d'alerte

Le Gouvernement a engagé, dès 2013, une politique globale traduisant sa résolution à lutter de manière déterminée contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la probité. D'importantes réformes ont ainsi été adoptées, notamment par les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière d'une part et au procureur de la République financier d'autre part. Dans ce cadre, une attention particulière a été portée à la situation des lanceurs d'alerte, qui contribuent à la détection et à la révélation de comportements illicites occultes et, participent ainsi à l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes à la probité. La problématique de la protection juridique des lanceurs d'alerte a ainsi donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositifs législatifs afin de généraliser un régime de protection jusqu'alors très limité, notamment la loi du 16 avril 2013. Compte tenu de la variété de ces dispositions législatives et de leur multiplication récente, le Premier ministre a estimé nécessaire qu'un bilan soit réalisé à ce sujet, avant d'envisager que de nouvelles dispositions soient, le cas échéant, prises. Il a, à cette fin, saisi le Conseil d'État en lui demandant d'étudier la notion d'alerte éthique, son utilité, son articulation avec l'alerte préalable des responsables compétents, ses limites ainsi que les sanctions applicables en cas d'alerte abusive. Les conclusions de ce rapport serviront de support de réflexion à l'élaboration d'une « approche globale et cohérente » telle que préconisée par la recommandation du Conseil de l'Europe du 30 avril 2014 et « d'assurer aux lanceurs d'alerte une protection contre toutes formes de représailles, directes ou indirectes, de la part de leur employeur ».