mise en place ; calcul

La taxe professionnelle (TP), supprimée par la loi de finances pour 2010, est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET). Cette contribution est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif en fonction du chiffre d'affaires (CA). Au total, la réforme de la TP, allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée de 4 à 5 milliards d'euros en régime de croisière, en tenant compte de l'effet sur l'impôt sur les sociétés. En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, le gain pour les entreprises s'est élevé à 7,5 milliards d'euros, soit un effort financier sans précédent. Cet allégement global n'exclut pas des hausses d'imposition pour certaines entreprises. Un mécanisme transitoire de dégrèvement a ainsi été prévu pour les entreprises - minoritaires - subissant au titre de 2010, du fait de la réforme de la TP, un ressaut d'imposition. Ainsi, en cas de ressaut en 2010 supérieur à 10 % et à 500 euros, les entreprises peuvent obtenir sur demande un dégrèvement accordé au titre des années 2010 à 2013 et pris en charge par l'État. Cependant, ce mécanisme de dégrèvement, qui concerne des entreprises pour la plupart faiblement imposées à la TP, ne peut tenir compte des hausses de CET éventuellement subies par les entreprises au titre d'années postérieures à la mise en oeuvre de la réforme de la TP. En effet, dans le cas inverse, cela l'écarterait de son objet et, surtout, cela augmenterait son coût pour l'État, qui s'élève à près de 780 millions d'euros au titre de 2010. Or, la prise en compte du CA réalisé par l'ensemble des sociétés membres d'un groupe fiscal intégré, pour déterminer le taux effectif de la CVAE due par les sociétés membres du groupe dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l'impôt sur les sociétés, est une disposition qui ne s'applique qu'à compter des impositions de CVAE dues au titre de 2011. Il ne peut donc être envisagé que les modalités de calcul du dégrèvement transitoire soient révisées afin de tenir compte, le cas échéant, des augmentations de CET consécutives à l'application de cette disposition ou de tout autre disposition qui viendrait modifier l'assiette de la CET après 2010.