Création d'un statut de médecin contractuel territorial

Les collectivités territoriales disposent de compétences en matière de protection générale de la santé publique. Elles participent à la gouvernance des établissements publics de santé et à la définition des stratégies mises en œuvre pour un meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales. Les communes assurent des missions de désinfection, d'hygiène et de santé. Les départements, quant à eux, veillent à la protection sanitaire de la famille et de l'enfance et à la prise en charge des situations de fragilité. Les médecins territoriaux et les autres fonctionnaires territoriaux de la filière médico-sociale interviennent au sein de ces services publics de proximité. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées de la planification régionale de l'offre de soins par l'élaboration d'un plan régional de santé définissant les priorités des politiques de santé pour la région, au plus près des besoins de la population, dans une logique territoriale. Plus précisément, le schéma régional d'organisation des soins, outil opérationnel de mise en œuvre du plan régional de santé, a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique (article L. 1434-7 du code de la santé publique). Afin de satisfaire cet objectif, l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ménage déjà la possibilité aux agences régionales de santé de favoriser l'installation, dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, de jeunes médecins spécialistes en médecine générale par le biais de la conclusion d'un contrat de praticien territorial de médecine générale. Ce contrat prévoit, en échange d'une rémunération complémentaire aux revenus d'activités de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale, des engagements individualisés portant notamment sur certaines modalités d'exercice, de prescription, de tarification ou de permanence des soins. En outre, en application de l'article L. 151-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et les groupements de communes ont également la possibilité d'attribuer des aides en matière sanitaire, notamment pour l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins ou pour financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales. Les collectivités ne peuvent engager de personnels pour se substituer aux médecins libéraux ou aux praticiens hospitaliers chargés d'assurer les soins.