Reconnaissance du statut de pupille de la Nation pour les enfants victimes indirectes des attentats

La création du statut de pupille de la Nation, intervenue en 1917, a eu pour effet la prise en charge par l'État d'enfants orphelins de combattants morts au champ d'honneur qui étaient jusqu'à cette date traditionnellement recueillis par des associations. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les enfants des victimes d'actes de terrorisme de moins de vingt-et-un ans dont le père, la mère ou le soutien de famille a été tué ou blessé lors d'un attentat terroriste peuvent aujourd'hui être adoptés par la Nation en qualité de pupille, à la suite d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur. Consécutivement aux attentats survenus à Paris le 13 novembre 2015, cinquante-quatre orphelins sont susceptibles de devenir pupilles de la Nation si les familles en font la demande. Concernant les enfants des victimes blessées, trois dossiers sont actuellement en cours. Il convient d'observer que ce statut pouvant être décerné à de jeunes enfants n'aboutit nullement à placer ces derniers sous l'autorité exclusive de l'État, les familles et les tuteurs conservant le plein exercice de leurs droits. Il offre en revanche à ces bénéficiaires, par le biais des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), un soutien moral et matériel de l'État qui assure la prise en charge partielle ou totale de leur entretien et de leur éducation en cas de besoin et/ou d'insuffisance des ressources de la famille. À cet égard, l'emploi du terme adoption vient souligner le caractère protecteur de ce dispositif vis-à-vis des enfants comme des autres bénéficiaires. Par ailleurs, s'agissant de l'inscription d'une mention spécifique en marge de l'acte de naissance de l'enfant, il est souligné que cette mesure constitue une preuve irréfutable de l'adoption par la Nation et qu'elle permet aux pupilles devenus âgés qui n'auraient pas conservé une copie du jugement d'adoption de bénéficier des avantages liés à leur statut et notamment de l'accompagnement administratif et social de la part de l'ONAC-VG. Aucune inscription sur le livret de famille n'est toutefois obligatoire. Dans ce contexte, les agents de l'office ont pour mission de renseigner et, le cas échéant, de rassurer pleinement les proches et les familles des enfants sur la portée de l'adoption, étant précisé qu'aucune évolution des modalités selon lesquelles la qualité de pupille de la Nation peut être reconnue n'est actuellement envisagée.