Modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les moins de vingt-cinq ans

L'article 55 du projet de loi de finances pour 2016 prévoyait de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitat qui permettent de prévoir des dispositions spécifiques pour la prise en compte des ressources pour le calcul du montant des aides personnelles au logement des demandeurs âgés de moins de vingt-cinq ans et qui bénéficient d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. En première lecture du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a considéré que la loi permettait au pouvoir réglementaire d'appliquer ou pas ces dispositions et qu'il n'était donc pas nécessaire de modifier la loi, celle-ci ne présentant pas de caractère obligatoire. C'est pourquoi il a été envisagé de supprimer par décret la dérogation permettant aux jeunes de moins de vingt-cinq ans de ne pas se voir appliquer le dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources prévu aux articles R. 532-8 du code de la sécurité sociale et R. 351-17 du code de la construction et de l'habitat. Cependant, compte tenu de l'impact d'une telle réforme sur les droits de ces allocataires, le Gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre cette réforme. Il en résulte que les jeunes de moins de vingt-cinq ans continuent d'être exonérés de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.