Perte de chiffre d'affaires des commerces dans les stations de ski suite au manque de neige

Les politiques mises en place par le Gouvernement visent à accompagner autant que possible les entreprises dans la gestion des aléas liés à leur activité. Les entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires, liées à une baisse d'activité, peuvent recourir au placement des salariés en position d'activité partielle, par application de l'article R. 2122-1 du code du travail. La demande d'autorisation porte sur une période prévisionnelle, dont la durée peut être comprise entre une semaine et six mois. La procédure est entièrement dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. L'administration dispose d'un délai de quinze jours pour répondre. Pour les entreprises versant leurs cotisations sociales à une Urssaf, des délais de paiement peuvent être octroyés sur demande adressée au directeur de l'organisme de recouvrement. En cas de difficultés financières avérées, les entreprises peuvent solliciter, auprès des services des impôts et des trésoreries, des délais de paiement pour les impôts et les taxes dont elles sont redevables, ainsi que des remises gracieuses des majorations et intérêts de retard qui pourraient leur avoir été notifiés. Elles peuvent également saisir la commission des chefs des services financiers et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage. Auprès de ce guichet unique, les entreprises peuvent solliciter des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales.