Amendement COM-141 — relatif à la bioéthique

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1231-1 A du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil, le statut de donneur d’organe, de tissus ou de cellules, reconnu par la Nation, peut ouvrir droit à une distinction honorifique. La neutralité financière du don est garantie pour le donneur.