Dépôt informatisé de la liste des dons aux partis politiques

L'article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié prévoit que les partis politiques doivent communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. Les versements retracés par la liste sont : les cotisations versées directement au parti ou groupement politique ainsi qu'à leurs organisations territoriales ou spécialisées ; les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée. La liste doit en outre indiquer l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis. Aux termes de ce décret, le parti a le choix de communiquer cette liste à la CNCCFP soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée. Les conditions de transmission ont été fixées par l'arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, après avis de la CNCCFP. Ces dispositions permettent une transmission dans des conditions sécurisées. Il n'est pas envisagé de les modifier.