Réglementation en matière de défense incendie

La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) développée depuis 2015 s'inscrit dans une nouvelle approche normative. La DECI relève ainsi d'une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales. Elle ne répond plus à une norme nationale. Désormais, elle est encadrée par un règlement départemental de DECI rédigé en concertation avec les collectivités territoriales. Pour rappel, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont chargés de la DECI. Ce règlement répond aux contingences et particularismes locaux avec une approche adaptée. Il accompagne le développement de l'urbanisme des communes et des intercommunalités en répondant de la manière la mieux proportionnée aux exigences de la sécurité contre l'incendie. Les distances entre un point d'eau incendie et un risque, d'une part, et les distances séparant les points d'eau incendie entre eux, d'autre part, sont fixées dans ce règlement. Les caractéristiques des risques varient d'un département à l'autre et à l'intérieur d'un même département, typiquement entre zones fortement et faiblement urbanisées. Les moyens des services d'incendie et de secours varient également d'un département à l'autre. Cela justifie qu'il puisse exister des préconisations différentes d'un règlement de DECI à l'autre, adaptées au terrain, dans la fixation des distances entre les points d'eau incendie et les risques. Enfin, il doit être précisé que l'espacement de 150 mètres entre un point d'eau incendie et un risque est préconisé dans le département de Seine-Maritime depuis 2001. Cette mesure s'appuyait alors sur la circulaire du 10 décembre 1951, désormais abrogée, qui fixait les distances maximales à 200 ou 400 mètres selon la nature du risque.