Amendement COM-150 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Bernard Jomier (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
La source —
senat_amendements · nº 1162845
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