Amendement COM-151 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Bernard Jomier (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Alinéa 5
Remplacer les mots :
majeurs protégés en matière personnelle
par les mots :
personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne
La source —
senat_amendements · nº 1162846
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