Amendement COM-152 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Bernard Jomier (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d’une personne mineure, même émancipée, qu’en cas de décès.
La source —
senat_amendements · nº 1162847
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