Amendement COM-4 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-7. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et d’élus locaux désignés sur proposition des associations d’élus du territoire concerné. « Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. »