Amendement COM-4 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Outre une modification rédactionnelle visant à intégrer les dispositions prévues à l’article 5 de la proposition de loi au sein du code de l’environnement, le présent amendement vise à intégrer des représentants de l’État au sein des cellules départementales de soutien à la gestion des catastrophes naturelles.