Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux pratiques commerciales mises en oeuvre par les agences immobilières, et ce sur l'ensemble du territoire national. Cette action s'inscrit dans une volonté de préserver la transparence des marchés afin de garantir au consommateur une information claire et loyale, ce qui s'avère d'autant plus nécessaire que le logement constitue le premier poste de dépense des ménages. Les enquêteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Moselle ont constaté qu'une agence immobilière diffusait des publicités relatives à des biens immobiliers éligibles aux programmes d'accession sociale à la propriété et affichant le montant des remboursements mensuels au lieu du prix total du bien, présumant de surcroît d'aides (prêt à taux zéro, aide personnalisée au logement, accession) dont l'obtention et le maintien ne sont pas garantis, méconnaissant ainsi les mentions obligatoires imposées à toute publicité de crédit immobilier. Or, le code de la consommation interdit clairement « toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ». Il prohibe également les pratiques commerciales trompeuses, notamment lorsqu'elles sont de nature à induire en erreur sur la portée des engagements de l'annonceur et sur la réalité du prix du bien vendu. Le droit de la consommation, dont les enquêteurs de la DGCCRF ont pour mission de vérifier l'application, a avant tout pour objectif de protéger les consommateurs les plus vulnérables face aux pratiques des professionnels. Les informations données au consommateur dans les publicités ne doivent pas être de nature à altérer son comportement et à l'inciter à effectuer un achat qu'il ne ferait pas s'il disposait de tous les éléments susceptibles d'être portés à sa connaissance. Or, le fait de cacher le prix total d'un bien tel qu'un bien immobilier, dont l'achat représente un investissement conséquent pour les ménages, va à l'encontre des principes du droit de la consommation et ce d'autant plus lorsqu'une publicité vise un public considéré comme fragile.