Amendement COM-174 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Muriel Jourda (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Alinéa 23
Remplacer les mots :
le livre Ier du code civil
par les mots :
l'article 342-10 du code civil
La source —
senat_amendements · nº 1162893
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