Amendement COM-1 — visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Le présent amendement tend à réécrire l’article unique de la proposition de loi afin d’en étendre la portée et d’en améliorer l’efficacité. Il tend à supprimer le renvoi opéré aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration afin, d’une part, de clarifier le champ d’application de la proposition de loi et, d’autre part, de créer un droit à l’erreur autonome. Il tend également à ouvrir ce nouveau droit à l’ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales et non-plus seulement aux communes et à leurs groupements. Il tend à sécuriser l’articulation entre ce nouveau principe et le droit existant en prévoyant que le droit spécial ne s’appliquera que s’il a pour objet ou pour effet d’assurer une protection équivalente à celle conférée par le nouveau droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales. Enfin, il tend à supprimer la notion de manquement commis pour la première fois qui trouve difficilement à s’appliquer à des personnes morales de droit public. L’absence de sanction resterait néanmoins subordonnée à l’absence de fraude ou de manquement délibéré de la part de la collectivité ou du groupement en cause.