fonds collectés ; répartition

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR) prévoit dans son article 27 de faire évoluer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à 55 %. La part de 41 % de la taxe, dite barème, qui était librement affectée par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles, se verra donc fortement diminuée d'environ 25 %. Cette disposition du PLFR, accouplée à la diminution des dotations de l'État annoncée dernièrement aux établissements d'enseignement, aura de graves conséquences financières et remettra en cause leur mission d'enseignement technologique et professionnel. Cette mesure va à l'encontre des nombreuses déclarations du président de la République sur la formation des jeunes et sur l'apprentissage. Elle aura pour effet d'affaiblir encore la formation par l'apprentissage, privant de nombreux jeunes d'une formation correspondant d'une part à leur attente et d'autre part répondant aux besoins des entreprises, et certainement de faire disparaître des savoir-faire ancestraux qui font la richesse de notre artisanat et celle de notre pays. Afin d'éviter un important déficit budgétaire, dangereux pour la survie de nos établissements d'enseignement, et de favoriser la formation par l'apprentissage de nos jeunes, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit bloquer, au minimum à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage, la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques et qui chaque année démontrent, par leur taux de réussite, la qualité de leur enseignement.