Amendement COM-243 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Muriel Jourda (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret.
Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.
La source —
senat_amendements · nº 1162916
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