Amendement COM-220 — relatif à la bioéthique

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le b du 10° est ainsi rédigé : « b) Aux articles L. 2151-5, L. 2151-8 et L. 2151-9, au VIII de l'article L. 2131-1 et au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 ; » ;