Amendement COM-224 — relatif à la bioéthique

Le Cnaop a rappelé qu'il lui est nécessaire de pouvoir utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire, afin de pouvoir accomplir ses missions en matière d’information des personnes nées dans le secret ou des parents de naissance d’enfants nés sous le secret sur l’existence d’une information médicale d’ordre génétique pouvant les concerner. Le présent amendement prévoit que cet accès ne pourra être effectué que dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL.