Amendement COM-182 — relatif à la bioéthique

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2141-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : "Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l'article L. 2141-2-1. "Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit."