Amendement COM-183 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Muriel Jourda (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Alinéa 4
Rédiger ainsi cette phrase
Le consentement du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.
La source —
senat_amendements · nº 1162932
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