Amendement COM-249 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Bernard Jomier (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Après l'alinéa 4
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne décédée était un majeur faisant l'objet d'une protection juridique avec représentation à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu.
La source —
senat_amendements · nº 1162929
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