Amendement COM-247 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Bernard Jomier (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
I.− Alinéas 5, 6, 7
Remplacer les mots :
de grande instance
par le mot :
judiciaire
II.− Alinéa 8
Après les mots :
s'assure que,
insérer le mot :
notamment
La source —
senat_amendements · nº 1162927
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