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2 janvier 2020 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-160 — relatif à la bioéthique

· Adopté

Muriel Jourda (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)

I. Alinéas 26 Cet alinéa est ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale.". II. Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas
La source — senat_amendements · nº 1162862
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/63/Amdt_COM-160.html
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