Amendement COM-160 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Muriel Jourda (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
I. Alinéas 26
Cet alinéa est ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale.".
II. Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas
La source —
senat_amendements · nº 1162862
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