Amendement COM-161 — relatif à la bioéthique

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.