Amendement COM-202 — relatif à la bioéthique

1° Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement mentionné au premier alinéa du présent II. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. 2° Alinéa 11, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en est de même en cas de révocation par écrit du consentement prévue en application de l'avant-dernier alinéa du II. 3° Alinéas 12 et 13 Supprimer les mots : par écrit