Amendement COM-233 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Muriel Jourda (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Amendement de coordination avec l'alinéa 2 : le médecin peut désormais accéder aux informations médicales en cas de nécessité médicale.
Cette notion est plus large que celle de « nécessité thérapeutique » antérieurement mentionnée puisqu'elle autorise l'accès à des fins de diagnostic ou de soin.
La source —
senat_amendements · nº 1162874
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